Résidents Non Habituels | RAX

Comment obtenir le statut de résident non habituel?

Si vous n'avez pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années, vous devez vous déclarer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques locale. Afin de devenir résident fiscal au Portugal vous devez au 31 décembre de l'année en cours:

1. avoir passé plus de 183 jours au Portugal dans l'année d'imposition (du 1er janvier au 31 décembre). Ces jours n'ont pas besoin d'être consécutifs.
2. posséder un logement au Portugal au 31 Décembre de l’année avec l’intention de le maintenir en tant que résidence habituelle;

Informations complémentaires: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/rdonlyres/FA96175C-2C46-4DF0-AB42-42D2A4CADE22/0/IRS_RNH_FR.pdf

Quels sont les avantages fiscales de l'impôt sur le revenu obtenu aux portugal?

Que vous soyez employé ou votre propre employeur, le taux de taxation fixe est de 20% (avec un surtaxe de 3.5% en 2015).

Cette taxe s'applique aux revenus issus d'activités à haute valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique:

• Architectes, ingénieurs et métiers similaires;
• Artistes, acteurs et musiciens;
• Commissaires aux comptes;
• Docteurs et dentistes, professeurs et psychologues;
• Professions libérales, techniciens et professions similaires;
• Cadres;
• Investisseurs, directeurs et managers, lorsqu'ils sont employés par des sociétés soumises au régime contractuel du Code des Impôts sur les investissements.

Quels sont les avantages de l'impôt sur le revenu obtenu à l'étranger?

Pour les retraités il y a exemption d'impôt lorsque:

• Le revenu est imposable dans le pays d'origine, en accord avec la convention pour éliminer la double taxation, signée par le Portugal et les pays partenaires; ou
• Lorsque le revenu n'a pas été obtenu grâce à une source Portugaise, selon les critères définis par le Code de L'impôt sur le revenu (IRS Code);

Le revenu du travail est exempt d'impôts lorsque:

• Le revenu est imposable dans le pays d'origine, en accord avec la convention pour éliminer la double taxation, signée entre le Portugal et les pays partenaires; ou
• Si aucune Convention sur la double taxation n'a pas été signée entre le Portugal et le pays d'origine, du moment que le revenu n'a pas été obtenu sur le territoire Portugais, en accord avec l'article 18 du Code de L'impôt sur le revenu (IRS Code).

Si vous êtes votre propre employeur (que votre revenu provienne de prestations à haute valeur ajoutée que vous fournissez, de nature scientifique, artistique, technique ou grâce à la propriété intellectuelle ou industrielle; que votre revenu soit issu d'investissements, de rentes, de capitaux placés ou d'augmentation de capitaux propres), vous êtes exempt d'impôts lorsque:

• Le revenu peut être imposable dans le pays d’origine, en accord avec la convention pour éliminer la double taxation, signée entre le Portugal et les pays partenaires; ou
• Si aucune Convention sur la double taxation n'a pas été signée entre le Portugal et le pays d'origine, le modèle de convention de l'OCDE peut s'appliquer (en considération des observations et réserves faites par le Portugal), du moment que le pays, territoire ou région d'origine n’a pas un régime de taxation privilégié, et que le revenu n'ait pas été obtenu sur le territoire Portugais, en accord avec l'article 18 du Code de L'impôt sur le revenu (IRS Code).